Qu'est-ce que le règlement local de publicité (RLP) ?
Le RLP adapte les règles nationales régissant la publicité extérieure prévues par le Code de l’Environnement (articles L.581-1 et suivants et R.581-1 et suivants).
La ville de Colmar s’était dotée le 31 août 1990 d’un règlement relatif à la publicité, aux enseignes et préenseignes à Colmar, pour l’ensemble de son territoire, dans le souci de protéger et de mettre en valeur son patrimoine ainsi que d’améliorer l’environnement et l’esthétique de la ville, tout en conciliant le maintien de l’activité économique, la garantie du droit de s’exprimer et de diffuser des informations et des idées avec la protection du cadre de vie. L’élaboration s’est faite au regard de la réglementation nationale applicable à l’époque en matière de publicités, d’enseignes et de préenseignes.
Or, de nouvelles règles nationales issues notamment du décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes, sont entrées en vigueur en grande majorité depuis le 1er juillet 2012, de nouveaux modes d’affichage sont apparus avec un constat que ce règlement était devenu obsolète.
C’est pourquoi, le Conseil Municipal qui s’est réuni le 29 avril 2013 a prescrit la révision du Règlement Local de Publicité de la Ville de Colmar.
Délibération de prescription de la révision du règlement local de publicité
Les grands objectifs à atteindre au travers de l’élaboration d’un nouveau RLP ont été déclinés comme suit :
- élaborer des prescriptions en matière d’implantation, d’insertion et de qualité des dispositifs publicitaires et d’enseignes afin d’adapter localement les nouvelles règles au regard des spécificités du territoire communal, plus particulièrement au contexte géographique, au coeur du vignoble alsacien et au pied du massif vosgien, à son patrimoine architectural et urbain remarquable et à ses richesses environnementales et touristiques,
- concilier, autant que faire se peut, la possibilité de se signaler pour les activités économiques, la liberté d’expression et la liberté du commerce et de l’industrie avec l’impérieuse nécessité de protéger l’environnement bâti et naturel, le patrimoine qui participent à l’image de la Ville de Colmar et le cadre de vie des colmariens,
- tenir compte des nouveaux dispositifs en matière de publicité et d’enseignes correspondant à des modes de communication induits par les nouvelles technologies.
Approbation du nouveau règlement local de publicité
Au terme d’une procédure de révision, menée en parallèle de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Colmar, le Conseil Municipal a approuvé, le 27 mars 2017, un nouveau Règlement Local de Publicité.
Délibération de l'approbation du règlement local de publicité
Contenu
Pièces réglementaires approuvées, suite au conseil municipal du 27 mars 2017
2 - Règlement
3 - Annexes
- Plan zonage Nord
- Plan zonage Sud
- Limites d’agglomération (arrêtés municipaux) (arrêté de 1983 et compléments de 1987, 1988, 1999, 2000 et 2005)
- Limites d’agglomération (localisation des panneaux d’agglomération)
- Localisation et liste des Monuments Historiques
- Secteur Sauvegardé devenu « Site Patrimonial Remarquable »
- Rapport de présentation
- Plan
- Règlement du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV)
- Rapport de présentation du secteur Montagne Verte
- Règlement du secteur Montagne Verte
- Plan du secteur Montagne Verte
Champ d'application
Il s’applique à la publicité, aux enseignes, et pré-enseignes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
Renseignements
Service application du droit des sols - publicité et enseignes
Mairie de Colmar - bâtiment A - 2e étage
Tél. 03 89 20 68 68 - poste 1511
Courriel : ads@colmar.fr